J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02079

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Décret du 24 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône


NOR : ECOI0120355D



Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fragnes, Igè et Mâcon (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Lantignié (Rhône).